- 6 points Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Conduite ou accompagnement (formateur et AAC) en état d'alcoolémie = ou > à 0,25 mg/l d'air expiré ou = ou > à 0,50 g/l de sang, ou en état d'ivresse manifeste. Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou récidive ou état d'ivresse. Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage Excès de vitesse = ou > à 50 km/h/ Délit de fuite. Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications. Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations. Entrave ou gêne à la circulation. Conduite sous le coup d'une suspension de permis de conduire.

- 4 points Blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas 3 mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Non-respect de la priorité. Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau “stop” ou par le feu rouge fixe ou clignotant. Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation. Marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci. Circulation en sens interdit.

- 3 points Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale. Franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite. Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention. Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h. Dépassement dangereux contraire aux prescriptions du Code de la route. Arrêt ou stationnement dangereux. Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation. Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. Défaut de port de casque (sauf si moto équipée de ceinture) et de la ceinture.

- 2 points Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h. Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé. Pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute. Usage du téléphone, en circulation, tenu à la main. Transport, détection, usage d'appareil destiné à la détection ou à la perturbation des contrôles.

- 1 point Chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite. Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

• Le capital initial du permis de conduire est de 12 points.
• Dans le cas où plusieurs contraventions du tableau sont commises simultanément, la perte peut atteindre 8 points maximum.
• Dans le cas de la perte d'un seul point, celui-ci est automatiquement restitué au bout d'un an, à la condition de ne pas en perdre d'autres durant ce délai (juillet 2007).
• 3 ans sans infractions = reconstitution du capital initial et fin de période probatoire = 12 points.
• Stage de 2 jours (1 maximum tous les 2 ans) = 4 points récupérés.
• Si perte totale de points = 6 mois sans aucun permis.
• Après 6 mois sans permis, application de l'article R. 224-20. :
  (Déc. n 2003-642 du 11-07-2003) « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221–6–1, 222-19-1 ou 222-20-1 du Code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l’article R. 221-3.
  Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. ».
  Il y a donc possibilité de récupérer tous les permis avec un nouveau capital de points, sous réserve expresse d'en faire la demande dans les 3 mois après la fin des 6 mois sans permis, mais également sous réserve de réussite à l'E.T.G. (Epreuve Théorique Générale) et après visite médicale et psychotechnique.
  - Pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis de conduire, il faut repasser toutes les épreuves (ETG + épreuve(s) pratique(s))
  - Le permis est alors probatoire, soit doté de six points !
  - En cas de récidive dans les cinq ans, le délai avant de repasser le permis passe à un an.
• Dans le cas d'un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire aux frais du contrevenant.
  
• Dans le cadre du permis probatoire :
  - le permis de conduire peut être invalidé en une seule infraction.
  - à partir de trois points retirés à la fois, un stage de sécurité routière devient obligatoire dans les quatre mois.
• A partir de juillet 2007, le nombre de points enregistrés sur son dossier sera consultable via Internet.
  Actuellement, il faut se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture, muni d'une pièce d'identité, pour pouvoir consulter son dossier et en avoir copie.
• Depuis le 01 janvier 2007 avec effet rétroactif pour toutes les infractions non payées ou non jugées à cette date, la perte d'un point est récupérée automatiquement après un an sans autre perte de point.