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Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme
et de la Mer
Direction de la Sécurité et de la Circulation routières
Sous direction de la formation du conducteur
Arche Sud
92055 La Défense cedex
téléphone: 01 40 81 21 22
télécopie : 01 40 81 81 98
mél. : dscr@equipement.gouv.fr
la Défense, le 18 OCT 2002
L'Adjointe au Sous Directeur de la Formation du Conducteur, chargée
de l'intérim
à Madame et Messieurs les délégués à la Formation
du conducteur chargés des circonscriptions : Aube Charente Maritime Ille
et Vilaine Maine et Loire
Sous couvert de MM. les Directeurs Départementaux de l'Equipement
Objet : Réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de
conduire de la catégorie B.
P.J. : 1
affaire suivie par :
M. Jean Pierre FOUGERE
La réforme de l'examen du permis de conduire de catégorie B est une nécessité affirmée à plusieurs reprises, et notamment à l'occasion des conclusions des travaux de la Table Ronde sur la formation des usagers de la route présidée par M. Jean VERRE en 1997, ainsi que par le Comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000.
Cette opération a démarré avec la mise en place de la nouvelle épreuve théorique générale en février 2001, dont la généralisation à l'ensemble du territoire est en cours (cf. lettres circulaires des 6 février 2001, 28 mars et 1 er juillet 2002).
Pour agir de façon significative sur la qualité de la formation dispensée aux candidats au permis de conduire, il importe également de modifier en profondeur l'organisation et le déroulement de l'épreuve pratique de cet examen de la catégorie B.
Cette réforme sera aussi l'occasion pour la France de transposer définitivement la directive européenne 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 de la Commission.
La modification de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B poursuit 4 objectifs :
- faire progresser la formation initiale et l'éducation routière des conducteurs en amenant les établissements d'enseignement de la conduite à traiter l'ensemble du Programme National de Formation à la conduite ;
- revaloriser l'image de l'examen du permis de conduire dans l'esprit du public en lui donnant de l'importance dans le cursus général de formation ;
- améliorer la qualité de l'expertise délivrée par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière grâce à une évaluation plus significative du comportement réel des candidats en circulation ;
- offrir un cadre relationnel candidat inspecteur favorable au bon déroulement de l'examen, notamment grâce à une prise en compte individuelle de chaque candidat.
Un groupe de travail comprenant toutes les parties concernées (syndicats des établissements d'enseignement de la conduite, syndicats des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, associations de consommateurs) a été, par conséquent, mis en place pour définir la structure, l'organisation et les modalités d'évaluation du nouvel examen.
Un arrêté du ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B (J.O. du 12 juillet 2002) a défini la structure générale du nouvel examen et le calendrier de mise en place de la réforme.
Comme cela vous a déjà été indiqué, la première étape de cette opération concerne les départements d'Ille et Vilaine et de Maine et Loire. La date de la programmation effective de la nouvelle épreuve pratique y a été finalement fixée au 4 novembre 2002 pour permettre la réalisation par la sous direction de la formation du conducteur, en collaboration avec les délégués, d'une seconde action d'information auprès des auto-écoles concernées afin d'avoir la certitude que les candidats qu'elles présenteront à partir de cette date auront bien été formés selon les nouvelles modalités qui ont, par ailleurs, fait l'objet de la plus large diffusion.
Une seconde étape concernera les départements de l'Aube et de la Charente-Maritime avec démarrage de la nouvelle épreuve pratique B dès le 2 décembre 2002. L'extension progressive de la réforme à l'ensemble du territoire débutera dès le second trimestre de l'année 2003 avec 10 nouveaux départements qui seront impliqués.
De manière à assurer une offre suffisante de places d'examen, tenant compte de l'augmentation de la durée d'examen à 35 minutes et du caractère novateur de cette épreuve, les effectifs des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans les départements concernés ont été augmentés de façon prévisionnelle lors du récent mouvement de mutation (avec effet au ler juillet 2002) et seront ajustés lors du prochain tour dont la date d'effet est le 1er janvier 2003.
Pour information, ont ainsi été ouverts deux postes dans le département de l'Aube, trois postes dans le département de Charente Maritime, six postes dans le département d'Ille et Vilaine et quatre postes dans le département de Maine et Loire.
Le potentiel opérationnel de ces quatre départements a été, dans ces conditions, conforté.
Enfin, est jointe à la présente lettre circulaire, l'instruction technique réglementant le contenu, le déroulement et les modalités d'évaluation de cette nouvelle épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, qui a été présentée à l'examen du C.T.P.S de la sous direction de la formation du conducteur le 25 septembre dernier.
Dans l'attente de la conclusion des travaux actuellement conduits sur l'application de l'aménagement et la réduction du temps de travail aux inspecteurs et aux délégués, la composition de la journée de travail pour les agents assurant le déroulement de cette nouvelle épreuve pratique est fixée à 12 examens par jour, 7 le matin et 5 l'après-midi, avec une pause de 10 minutes au cours de la matinée, prise dans des conditions analogues à celles fixées par la lettre circulaire n° 262 du 22 juillet 1993, modifiée par celles du 18 février 1994 relative à l'organisation de la journée de travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Cette programmation est valable du lundi au vendredi compris.
Dans le cas de la réalisation d'une séance d'épreuve théorique générale le matin, cette demi-journée sera complétée par la programmation de 3 examens de 35'.
Par ailleurs, dans le cadre de la permanence et de la péréquation nationales, il n'est pas souhaitable que les inspecteurs des départements concernés par la réforme (Aube Charente Maritime Ille et Vilaine Maine et Loire) soient amenés à effectuer des examens de la catégorie B ancienne formule dans les autres circonscriptions. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'ils effectuent des examens des catégories moto et poids lourds. Il vous appartient, à cet égard, de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le bon déroulement de ces renforts.
Enfin, a été évoquée la question de la place de l'enseignant durant l'épreuve pratique et il a été décidé que cette place serait à droite et à l'arrière.
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Je vous remercie de bien vouloir appeler l'attention des inspecteurs placés sous votre autorité sur l'importance qui s'attache à une stricte application des présentes instructions et à la bonne réalisation des tâches administratives qui leur sont demandées, comme, par exemple, les renseignements concernant les résultats des vérifications intérieures et extérieures (VI et V2) ainsi que des 2 manœuvres (MI et M2).
Les conditions de mise en oeuvre de cette réforme, dont les incidences en matière de formation des conducteurs ne vous auront pas échappé, seront attentivement examinées par un comité de suivi, siégeant au plan national.
Je vous remercie de me tenir informée sous le présent timbre, de toutes difficultés que vous pourriez éventuellement rencontrer.
L'Adjointe au Sous Directeur de la Formation
du Conducteur, chargée de l'intérim
Dominique LEFEVRE BATAILLE
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