Art. 1er. - L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et par l'article 7 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est délivré à compter du 1er janvier 2000 par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 2. - La portée géographique de l'agrément est régionale. L'établissement agréé peut disposer d'antennes dans sa région d'implantation, fonctionnant en liaison avec le centre principal. Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques propres de ces antennes.

Art. 3. - Les demandes d'agrément sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté, notamment au regard des pièces dont cette annexe requiert la production.
L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle qui satisfont aux critères suivants :
En premier lieu :
- la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises d'ores et déjà dispensées depuis au moins trois exercices par l'établissement demandeur ;
- l'efficacité de ces formations en termes de placement et d'emploi des stagiaires, à l'issue de leur formation, dans les entreprises ;
En second lieu :
- l'organisation des responsabilités et des moyens de l'établissement demandeur ;
- la maîtrise des coûts de la formation.
Les modalités de prise en compte de ces critères sont précisées par instruction du ministre chargé des transports.

Art. 4. - L'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Art. 5. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil


A N N E X E
A. - Composition du dossier de demande d'agrément
Liste des pièces à fournir par les centres de formation professionnelle candidats à l'agrément prévu pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises :
Important : la simple présentation matérielle des documents demandés ne suffit pas à obtenir l'agrément : c'est après examen, au fond, de ces documents, que l'agrément est effectivement accordé ou refusé. Les modalités de prise en compte des critères sont précisées par l'instruction ministérielle prévue à l'article 3 de l'arrêté auquel la présente annexe est jointe.
1o Informations relatives à l'établissement
a) Renseignements généraux :
- nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresse, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ;
- copie de la déclaration de dispensateur de formation ;
- bilan pédagogique et financier de l'activité réalisée au cours des trois dernières années ; les organismes disposant uniquement d'un bilan pédagogique et financier national fourniront le bilan comptable du centre des trois dernières années ;
- extrait no 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement.
b) Moyens de l'établissement :
L'établissement doit disposer d'un personnel et de matériel suffisant en adéquation avec les stages de formation obligatoire des conducteurs routiers dont la réalisation est envisagée, et avec le nombre de stagiaires prévu par stage.
Les moyens de l'établissement seront précisés à partir des informations suivantes :
- nature et nombre de stages FIMO et/ou FCOS envisagés ;
- nombre de stagiaires prévu par stage ;
- coût des stages ;
- lieu et calendrier prévisionnel annuel des stages ;
- nombre d'enseignants et (ou) de moniteurs d'entreprise (devront être joints au dossier les curriculum vitae CV du ou des formateurs chargés des enseignements précisant les diplômes et l'lesexpériences professionnelles justifiant l'activité de formateur aux matières enseignées ; les copies des diplômes et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle devront également être jointes) ;
- véhicule(s) utilisé(s) (la copie de la carte grise, indiquant la date de la dernière visite technique, devra être jointe pour chaque véhicule) ;
- méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés conformément aux arrêtés ministériels du 19 février 1999 et du 30 juin 1999 ;
- moyens supplémentaires (moyens humains et matériels) envisagés au regard des prévisions de nouvelles formations.
2o Expérience effective, au cours des trois dernières années, en matière de formation professionnelle diplômante ou qualifiante dans le transport routier
L'agrément est réservé à des établissements effectuant d'ores et déjà, depuis au moins trois ans, des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier ou, à défaut, des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures, et obtenant, en la matière, des résultats satisfaisants.
L'agrément est ainsi réservé aux établissements préparant :
- au CAP de conducteur routier, avec un taux de reçus satisfaisant à l'issue de la préparation ;
- ou au BEP conduite et services dans les transports routiers avec un taux de reçus satisfaisant à l'issue de la préparation ;
- ou au CFP de conducteur routier de marchandises avec un taux de reçus satisfaisant à l'issue de la préparation ;
- ou, à défaut, à des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures et débouchant sur une insertion professionnelle significative des stagiaires.
Dans tous les cas, et y compris pour les diplômes ou titres (CAP, BEP, CFP), le taux de placement à l'issue de la formation sera pris en considération.
Enfin, les centres déjà agréés jusqu'au 31 décembre 1999 devront bien entendu produire, pour chaque année d'exercice depuis leur agrément, le bilan de leur activité en matière de préparation à la FIMO et/ou à la FCOS, avec les taux de reçus à l'issue de ces formations obligatoires, et, pour la FIMO, le taux de placement.
Le dossier devra donc comporter les pièces suivantes :
- copie de la décision portant agrément technique pour les établissements autorisés à délivrer le certificat de formation professionnelle de conducteur routier de marchandises (CFP M 128 ou CFP M 148) du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- copie de la convention passée avec le ministère de l'éducation nationale pour les établissements qui ont conclu une telle convention ;
- copie de la décision portant agrément pour assurer la formation initiale minimale obligatoire et/ou la formation continue obligatoire de sécurité pour les centres qui sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999 ;
- toute autre convention ou document permettant d'apprécier l'expérience effective de l'établissement, au cours des trois dernières années, en matière de formation longue (supérieure ou égale à 156 heures) au-delà du permis de conduire ;
- pour les formations au CAP de conducteur routier, au BEP conduite et services dans les transports routiers, au CFP de conducteur routier de marchandises et aux formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures, les bilans annuels d'activité, sur trois exercices annuels pleins, indiquant clairement pour chacune de ces trois années, pour chacun des diplômes, titres ou formations, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus et les résultats en matière de placement des stagiaires à trois mois et à six mois ;
- pour les formations FIMO-FCOS déjà réalisées par les centres déjà agréés jusqu'au 31 décembre 1999, les bilans annuels d'activité, depuis l'agrément initial, indiquant clairement le nombre de stagiaires, le nombre de reçus et, pour ce qui est de la FIMO, les résultats obtenus en matière de placement à trois mois et à six mois : ces informations seront formalisées dans les tableaux I, II et III.
3o Engagements de l'établissement
Engagement de l'établissement de respecter les programmes et les modalités de mise en oeuvre de la formation, fixés par les arrêtés ministériels du 19 février 1999 et du 30 juin 1999.
Engagement de l'établissement de faire suivre le (ou les) stage(s) nécessaire(s) aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise qui ne répondraient pas aux exigences précisées au 4o ci-dessous ; le (ou les) stage(s) devront être suivis avant le début des enseignements envisagés.
Engagement de l'établissement de présenter chaque année au préfet de région (direction régionale de l'équipement) un bilan des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés, le nombre d'attestations délivrées et les résultats connus, sur la population de stagiaires, en matière d'insertion à trois mois et à six mois (selon le modèle prévu par les tableaux IV et V).
4o Moniteurs d'entreprise
Tout moniteur d'entreprise chargé d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers doit répondre aux exigences minimales suivantes :
- être âgé de vingt-cinq ans minimum ;
- être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : CAP ou CFP de conducteur routier, CAP de conduite routière, CAP ou CFP de mécanicien, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFTT ou tout titre de niveau V incluant la conduite routière ; tout moniteur qui ne serait pas titulaire de l'une de ces formations qualifiantes devra suivre, sous la responsabilité de l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité, un ou plusieurs modules de formation lui permettant d'assurer la formation obligatoire dans de bonnes conditions, notamment en matière de pédagogie ;
- être titulaire du permis de conduire des catégories C ou Ec ;
- avoir une expérience professionnelle de trois ans minimum dans une activité du transport routier en qualité de conducteur ;
- consacrer au moins la moitié de son activité à la formation.
Tout moniteur d'entreprise doit pouvoir justifier d'un engagement contractuel avec l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité.
L'établissement responsable doit adresser au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont il relève géographiquement copie des engagements contractuels passés avec les moniteurs d'entreprise.
B. - Dépôt des demandes d'agrément
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont relève géographiquement l'établissement de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.
Important : L'agrément accordé pour dispenser la formation obligatoire des conducteurs routiers de marchandises n'entraîne pas ipso facto agrément du ministre chargé des transports pour la formation au transport des marchandises dangereuses. Ce dernier reste soumis à la réglementation spécifique prévue en la matière, à savoir l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié (publié au Journal officiel du 27 décembre 1996) relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») (Matières dangereuses no 1).
TABLEAU I
Etat récapitulatif des stages FIMO effectués par le centre agréé
Années 1996, 1997, 1998 et 1999
Région : ....................
Organisme : .................... Date du premier agrément : ....................
No de dossier : .................... Date du deuxième agrément : ....................
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