DEUXIEME
PARTIE : REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL
D'ETAT.
TITRE II
Dispositions spéciales
applicables aux véhicules automobiles y compris les trolleybus
et aux ensembles de véhicules (art. R. 54 à R. 137)
CHAPITRE 1er - Règles
techniques
PARAGRAPHE XII
Remorquage des véhicules
en panne ou accidentés
Art. R105-1. - Le ministre de l'équipement
et du logement fixe par arrêté les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions
du présent code en faveur des véhicules dont l'état
rend nécessaire leur remorquage par un véhicule
dépanneur.
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II