DEUXIEME
PARTIE : REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL
D'ETAT.
TITRE III
Dispositions spéciales
applicables aux véhicules et appareils agricoles, aux matériels
de travaux publics et à certains engins spéciaux
(art. R. 138 à R. 168)
PARAGRAPHE 14
VISITE TECHNIQUE DES
VEHICULES AGRICOLES
Article R.164:
Un arrêté du ministre des travaux publics, des
transports et du tourisme fixe les conditions d'application des
articles R.118 à R.122 du présent Code aux matériels
de travaux publics et après avis du ministre de l'agriculture,
aux véhicules et appareils agricoles.
Retour Titre
III