Art R.275 :
L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait
de la circulation et la destruction prévus à l'article
L.25 peuvent être décidés dans les cas et
les conditions définis aux articles R.276 à R.294.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires.