Art R.294 :
Lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'ils
a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est
plus en état de circuler sans danger pour la sécurité,
l'agent qui procède aux constatations retire à titre
conservatoire le certificat d'immatriculation et établit
un document justificatif.
Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis immédiatement au commissaire de la République du département du lieu de l'accident. Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée à son titulaire.
Art R.294-1 :
Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution
sur présentation d'un rapport établi par un expert en automobile qualifié pour
le contrôle des véhicules gravement accidentés, désigné par l'administration,
si ce rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent
pas en cause la sécurité.
Lorsque l'expert ainsi saisi confirme, au contraire, la gravité des dommages constatés au regard de la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel des réparations à effectuer à moins qu'il estime que le véhicule n'est plus réparable. Si le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa mise en état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis.
Le certificat d'immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son titulaire qu'au vu d'un certificat délivré par l'expert, attestant que les réparations ont été effectuées conformément au devis qu'il a établi et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Art R.294-2 :
Lorsque le propriétaire décide de ne pas faire
procéder à la remise en état de son véhicule,
il est tenu d'en aviser le commissaire de la République
du département du véhicule, qui procède alors
à l'annulation du certificat d'immatriculation.
Il est également procédé à l'annulation du certificat d'immatriculation si, dans le délai d'un an suivant son retrait, sa restitution n'a pu être opérée dans les conditions prévues à l'article R.294-1. Dans ce cas, il ne peut plus être procédé à la remise en circulation et à l'immatriculation du véhicule qu'après une réception, effectuée à la demande du propriétaire, dans les conditions fixées par l'article R.106 du présent code.
Art R.294-3 :
Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne
fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule;
dans ce cas, les règles édictées aux articles
précédents pour sa mise en circulation s'appliquent
au nouveau propriétaire et conditionnent la délivrance
à ce dernier d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Art R.294-4 :
Les dispositions qui précèdent sont applicables
aux véhicules du Titre 2 du Livre 1 dont le poids total
autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à
l'exclusion toutefois des véhicules militaires.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'intérieur, fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Art R.294-5 :
Sont qualifiés dans le contrôle des véhicules gravement accidentés, au sens
du présent code, les experts en automobile qui justifient d'une formation initiale
et d'une formation continue au contrôle des véhicules gravement accidentés dispensées
dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation
nationale et du ministre chargé des transports. « Il est fait mention de cette
qualification dans la liste nationale des experts en automobile établie par
la commission nationale chargée d'arrêter cette liste. »