CHAPITRE 1er - INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE : Article R265 et R266
CHAPITRE I er bis - RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE : Article R267 à R. 267-4
CHAPITRE II - MODALITES DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PREFET : Article R268 à R274-1