CHAPITRE 1er - IMMOBILISATION : Article R276 à R284
CHAPITRE II - MISE EN FOURRIERE : Article R285 à R. 293-1
CHAPITRE III - RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES : Article R294 à R294-5
CHAPITRE IV - RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L.27 ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE : Article R294-6 à R294-9