PARAGRAPHE 1er - POUVOIRS DES PREFETS, DU PRESIDENT DU CONSEIL ET DES MAIRES : Article R225 à 225-2
PARAGRAPHE 2 - CONTRAVENTIONS AU PRESENT CODE : Article R226
PARAGRAPHE 3 - DELAIS D'APPLICATION DU PRESENT CODE : Article R227 et R227-1
PARAGRAPHE 4 - EXCEPTIONS AU DISPOSITIONS DU PRESENT CODE (VEHICULES CIRCULANT SUR LES VOIES FERREES OU AFFECTES AU HALAGE DES BATEAUX) : Article R228 ; (VEHICULES ET TRANSPORTS MILITAIRES) : Article R229 et R229-1 ; (VEHICULES AFFECTES AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE) : Article R229-2 ; (VEHICULES DES PARC CIVILS DE L'ETAT) : Article R230 ; (MATERIELS SPECIAUX DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE) : Article R231