Décembre 1999

- Arrêtés du 13 décembre 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

- Arrêté du 9 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux conducteurs routiers salariés du secteur des transports.

- Arrêtés du 13 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant le nombre de postes et la date d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

- Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises.

- Arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

- Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'annexe no 2 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

- Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes.

- Arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme.

- Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ainsi que des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur ces véhicules.

- Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière.

- Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ainsi que des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur ces véhicules.

- Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues.

- Arrêté du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements.

Novembre 1999

- Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.

- Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

- Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.

- Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.

- Arrêté du 3 novembre 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1999.

- Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.

- Arrêté du 26 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur.

- Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal.

- Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.

- Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique.

Octobre 1999

- Arrêté du 14 octobre 1999 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

- Arrêté du 14 octobre 1999 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

- Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux de brouillard avant des véhicules à moteur et de leurs remorques.

- Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.

- Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux de stationnement des véhicules à moteur et de leurs remorques.

- Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques.

- Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués.

- Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.

- Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

- Décret no 99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route.

Septembre 1999

- Arrêté du 10 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.

- Circulaire du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances.

- Arrêté du 7 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur.

- Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport.

- Décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.

- Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991.

- Décret no 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991.

- Décret no 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991.

- Décret no 99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R. 43-2 du code de la route.

- Arrêté du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises.

- Arrêté du 16 juillet 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

- Arrêté du 5 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1999 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses.

- Arrêté du 29 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

- Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier.

- Arrêtés du 18 juin 1999 portant délégation de signature .

- LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.

- Décision no 99-411 DC du 16 juin 1999.

- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs .

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-411 DC.

- Arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil.

- Arrêté du 27 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

- Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

- Arrêté du 17 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).

- Arrêté du 17 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes) .

- Arrêté du 17 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).

- Arrêté du 17 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).

- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.

- Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.

- Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 mai 1984 relatif à la signalisation des véhicules.

- Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes.

- Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.

- Décret du 29 mars 1999 portant délégation de signature.

- Arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

- Arrêté du 26 mars 1999 fixant pour la session de 2000 les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

- Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.

- Arrêté du 4 mars 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes.

- Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

- Arrêté du 12 février 1999 fixant les conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire sont valables pour la conduite de véhicules d'autres catégories.

- Arrêté du 9 février 1999 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session de 1999.

- Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.

- Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

- Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

- Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers.

- Arrêté du 15 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

- Décrets du 8 janvier 1999 portant délégation de signature.

- Décret no 99-10 du 7 janvier 1999 modifiant le décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route.

- Décret no 99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes.