Etat d'avancement du projet de loi "Sécurité Routière"

Le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs a été adopté en deuxième lecture par les deux assemblées : le Sénat le 10 février et l'Assemblée Nationale le 16 mars.

Il doit à présent être examiné en commission mixte paritaire, la date du 18 avril n'est pas encore confirmée.

Aujourd'hui la plupart des dispositions du projet de loi ont fait l'objet d'un vote conforme des deux assemblées : le stage obligatoire pour les conducteurs novices auteurs d'infraction grave (qui se substitue à l'amende), l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, la présomption de responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules, le délit de grande vitesse, le dépistage systématique de la drogue en cas d'accident mortel ainsi que toutes les dispositions relevant du domaine des transports.

Restent à examiner par la commission mixte paritaire les articles suivants :

• Article 7 bis : création d'une incrimination pour la conduite sous l'empire de stupéfiants,
  (confirmation de la suppression de cet article)
• Article 14 : marquage des cycles,
  (nouvelle disposition)
• Article 15 : création d'un contrôle de sécurité des infrastructures.
  (nouvelle disposition).

En cas d'accord de la commission mixte paritaire sur un projet texte commun, cas le plus vraisemblable compte tenu de la volonté de tous d'aboutir, le texte doit être encore soumis au vote conforme des deux assemblées qui dès lors peut intervenir dans un délai de l'ordre du mois, donc pour mi-mai.

A l'issue de ce vote deux cas de figure peuvent se présenter:

- soit le texte suit son cours normal et le Gouvernement transmet la loi définitivement adoptée au Président de la République qui la promulgue dans les quinze jours qui suivent sa transmission (Article 10 de la Constitution), soit début juin.

- soit dans ce même délai, 60 députés ou 60 sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel qui doit statuer dans le délai d'un mois (Article 61 de la Constitution). Le Gouvernement transmet alors la loi au Président de la République qui la promulgue dans les quinze jours. Le délai maximal légal peut donc atteindre deux mois et se prolonger jusqu'à mi août.

En conclusion, il est raisonnablement envisageable que le texte soit promulgué entre début juin et mi août. Un point sur les décrets d'application, dont plusieurs ont déjà été soumis au Groupe Interministériel Permanent de Sécurité Routière, est en cours d'examen au sein de la DSCR.