Sommaire
Améliorer la sécurité des infrastructures
Promouvoir l'usage du vélo
Mieux protéger les motocyclistes
Instaurer un audit de sécurité routière pour les nouveaux projets
Encourager les politiques locales
Développer les partenariats
LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SECURITE ROUTIERE
Une situation intolérable, une demande sociale forte
Malgré les progrès accomplis ces dernières années, la France se situe dans les derniers rangs européens en matière de sécurité routière : plus de 8 000 français meurent chaque année dans les rues ou sur les routes de notre pays. Le risque routier est environ deux fois plus élevé en France qu'au Royaume Uni, en Suède ou aux Pays Bas.
Les jeunes de 18 à 24 ans sont les premières victimes de cette situation intolérable. Ils représentent 10 % de la population mais 20 % des tués sur la route. L'insécurité en ville et sur la route est la première cause de mortalité des enfants et des adolescents.
La demande sociale de sécurité est forte. Elle provient de toutes les catégories d'usagers de la route : routiers professionnels (comme l'a montré le conflit récent), utilisateurs de deux roues (cyclistes, cyclomotoristes, motards),. automobilistes, entreprises (55 % des accidents mortels du travail sont des accidents de la route) et associations.
Cette situation exige une politique plus déterminée de sécurité routière, fondée sur des objectifs précis et une nouvelle approche.
Un objectif précis: réduire de moitié la mortalité sur la route
Le gouvernement français adopte un objectif de réduction par deux des tués sur la route au terme des cinq prochaines années.
D'ici à la fin de l'année 2002, le bilan devra être réduit de 4 000 tués.
Une approche renouvelée
Les mesures nouvelles adoptées lors du Comité Interministériel de Sécurité Routière du 26 novembre 1997 sont fondées sur trois lignes d'action:
Un projet de loi de sécurité routière dès le printemps 1998
La relance de la politique de sécurité routière implique l'adoption de plusieurs mesures législatives issues des décisions du Conseil Interministériel.
Un projet de loi de sécurité routière, regroupant l'ensemble des mesures prioritaires, sera présenté au Parlement dès la session de printemps 1998.
Un Comité Interministériel annuel
Le Comité Interministériel de Sécurité Routière se réunira une fois par an pour évaluer les progrès réalisés, et éventuellement proposer les mesures complémentaires permettant de tenir l'objectif fixé aujourd'hui par le gouvernement.FORMER TOUT AU LONG DE LA VIE
L'enseignement de la sécurité routière ne peut se limiter à la seule formation délivrée en vue de l'examen du permis de conduire. Il s'adresse à tous et ne vise pas seulement à former à la conduite mais à l'usage de la route, dès l'enfance et quel que soit le mode de déplacement (à pied, à vélo, à cyclomoteur, à moto, en voiture...). Les connaissances et les compétences doivent progresser de façon continue en fonction des capacités et des besoins de chaque âge elles doivent être régulièrement mises à jour à l'âge adulte.
Il est impératif de développer l'éducation routière à l'école. Chaque année, près de 90 enfants piétons de moins de 14 ans sont tués. Les enfants sont des usagers de la route en même temps que des futurs conducteurs. A la maternelle, à l'école primaire et au collège, ils doivent être mieux instruits des règles de la circulation, acquérir des comportements responsables et être vigilants. Des moyens de formation des enseignants seront mis en place ainsi que des actions systématiques dans l'enseignement secondaire.
La formation des jeunes conducteurs fera l'objet d'un effort particulier. Les
conducteurs. de 18 à 24 ans ont trois fois plus de risque que leur aînés d'être impliqués dans un accident corporel. La préparation à l'examen du permis de conduire doit devenir une véritable formation à la sécurité routière qui se prolonge au-delà de l'obtention du permis de conduire. Des compléments de formation seront proposés durant les deux premières années d'obtention du permis de conduire.
La formation continue des conducteurs sera encouragée et développée. Un « rendez vous de perfectionnement » destiné aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins dix ans sera testé dans plusieurs départements en vue d'un élargissement à l'ensemble des conducteurs (sur la base d'un rendez-vous tous les dix ans).
Le secteur des auto-écoles sera assaini et moralisé. Les conditions d'accès à la profession et les garanties pour les candidats seront renforcées. Un label sera mis en place pour améliorer la qualité de l'enseignement.
Le rapport de la Table Ronde sur « La formation des conducteurs et des usagers de la route », remis à M. Jean-Claude Gayssot le 29 juin 1997 par M. Jean Verré, a largement inspiré le Comité Interministériel et a permis de souligner l'importance d'un continuum éducatif pour les usagers de la route.
Développer l'éducation routière à l'école et dans les centres de vacances et de loisirs
Le Comité interministériel souhaite que l'éducation routière s'inscrive dans une <continuité pédagogique>, dès l'enfance. Dans ce cadre:
Un enfant de 0 à 14 ans tué chaque jour
Chaque jour, un enfant de moins de 15 ans est tué sur la route (364 en 1996, dont 134 à pied ou en vélo) et 7 sont gravement blessés.
Création d'un module d'enseignement à distance
L'enseignement de la sécurité routière étant obligatoire dans les écoles et collèges (soit environ 10 millions d'élèves), il convient d'apporter aux enseignants impliqués une formation adaptée et complète. Un module d'enseignement à distance (Internet et CD Rom) sera donc accessible à l'ensemble des maîtres des écoles et collèges.
ASSR de second niveau et permis de conduire
L Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR) de fin de 5ème constitue désormais la partie théorique du Brevet de Sécurité Routière (BSR) exigé pour conduire des cyclomoteurs entre 14 et 16 ans. Un groupe de travail interministériel évaluera dans quelle mesure l'ASSR de second niveau (fin de 3ème) peut être prise en compte dans l'obtention de la partie théorique du permis de conduire.
Assurer la continuité pédagogique au lycée
Avec l'entrée au lycée, le continuum éducatif se trouve interrompu, au moment où les jeunes commencent à acquérir leur autonomie. Des sessions sur la sécurité routière seront intégrées en liaison avec l'introduction de la morale civique en classe de première dans les établissements scolaires
Une formation continue dans les centres de vacances et de loisirs
Un matériel de sensibilisation destiné aux centres de vacances sera élaboré. Des modules de sécurité routière seront intégrés dans la formation des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs pour permettre une continuité pédagogique hors du cadre scolaire.
Objectif: la rentrée 98
L'ensemble de ces mesures devrait être mis en oeuvre à partir de la rentrée scolaire 1998-1999. Après évaluation, un décret devra préciser les modalités de prise en compte de l'ASSR dans le cadre de la préparation à l'examen du permis de conduire.
Un rendez-vous d'évaluation et de formation après un an de conduite ; l'épreuve théorique générale du permis de conduire modernisée et accessible dès 16 ans
Le Comité Interministériel a décidé de proposer aux jeunes conducteurs un rendez-vous d'évaluation avec un enseignant de la conduite dans le 12ème mois suivant l'obtention du permis de conduire.
D'autre part, la possibilité sera ouverte à tous les jeunes à partir de 16 ans de passer la partie théorique du permis de conduire. Le contenu de l'épreuve théorique du permis de conduire (« le code ») sera modernisé.
Les automobilistes « novices » sont plus souvent impliqués dans les accidents
15 % des automobilistes impliqués dans un accident de la circulation ont obtenu leur permis depuis moins de deux ans, alors qu'ils ne représentent que 5 % du total des conducteurs.
Un rendez-vous pédagogique de six heures
La formation de six heures comprendra en premier lieu une évaluation de la conduite personnelle (conduite commentée) puis le suivi d'un module théorique et pratique comprenant les thèmes suivants : anticiper et prévenir les risques, faire face aux risques dans des situations d'urgence, le comportement à tenir en cas d'accident. Ce module comprendra également la présentation des éventuelles évolutions du code de la route.
Des rendez-vous pédagogiques déjà en vigueur pour les bénéficiaires de la filière AAC
Les titulaires du permis B ayant suivi la filière de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite <AAC> bénéficient d'ores et déjà de deux rendez-vous pédagogiques obligatoires durant la période de conduite accompagnée avant de passer les épreuves du permis de conduire.
Pas de surcoût pour le conducteur
Une consultation sera engagée afin que le coût de la formation envisagée (environ 800 F) soit déduit de la « surprime » d'assurance appliquée aux conducteurs novices.
Passer le code à 16 ans
Cette disposition, qui existe déjà dans le cadre de l'AAC, sera élargie à tous les jeunes dès 16 ans. Le contenu de l'épreuve théorique générale sera modernisée.
Mise en oeuvre fin 98
Le « rendez-vous » d'évaluation devrait être opérationnel fin 1998.
Un complément de formation pour les conducteurs novices auteurs d'infractions graves au Code la Route, outre les sanctions normalement encourues
Le Comité Interministériel rend obligatoire le stage de sensibilisation du permis à points pour tous les conducteurs novices (titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans) auteurs d'infractions graves.
Un risque multiplié par trois
Le risque d'être tué sur la route est trois fois plus élevé pour les conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans.
Une formation identique à celle proposée lors des stages destinés à la récupération de points.
Le stage de sensibilisation, dont le caractère obligatoire constitue une sanction qui s'ajoute à celles normalement encourues, s'adressera aux conducteurs novices auteurs d'une infraction entraînant le retrait d'au moins 4 points (exemples : non respect d'un stop ou d'un feu rouge, dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée, circulation en sens interdit...).Chaque année, près de 15 à 20000 conducteurs novices pourraient être concernés par ce stage de sensibilisation. Son coût sera à la charge de l'intéressé.
Cette nouvelle mesure s'appuie sur l'expérience des stages de récupération de points mis en oeuvre depuis l'instauration du permis à point en 1992 (150 000 stagiaires concernés à fin 1996).
Une mise en place rapide
La mesure pourra entrer en vigueur dès l'été 1998. Un décret en Conseil d'État précisera la nature et les modalités d'une formation spécifique pour les conducteurs novices récidivistes.Un décret simple créera une contravention en cas de non satisfaction de l'obligation de formation.
Un rendez-vous d'évaluation et de formation tous les dix ans
Le Comité Interministériel décide de tester dans plusieurs départements volontaires un « rendez-vous de perfectionnement » destiné aux conducteurs expérimentés.
Cette décision s'inscrit dans une volonté de développer la formation continue de tous les conducteurs.
Un test en grandeur réelle pour une mise au point efficace du module de formation
Parce que la formation des automobilistes ne s'arrête pas à l'obtention du permis de conduire, une formation continue des conducteurs, tous les 10 ans, doit être entamée. Un test en grandeur réelle permettra de mettre au point la formation et d'en évaluer les effets.
Une formation de six heures sur la base du volontariat
Dispensée par des enseignants de la conduite, elle comprendra une phase d'évaluation de la conduite personnelle (conduite commentée). Elle sera assortie d'un module théorique et pratique. Le coût de cette formation est estimé à 800 F et pourra être financé en partenariat (collectivités locales, assureurs, entreprises...), durant la période de test.
Une évaluation après 3 ans
La Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières établira un cahier des charges d'expérimentation et choisira les sites, en concertation avec les partenaires concernés. Au cours de la période expérimentale, cette formation s'effectuera sur la base du volontariat dans les départements concernés. L'Institut National de Recherche et d'Etude sur les Transports et leur Sécurité (INRETS) sera chargé de l'évaluation de cette expérience.
Une formation obligatoire à terme
Si les tests réalisés démontrent l'efficacité de cette mesure, elle sera rendue obligatoire par décret.
Les établissements dispensant cette formation devront être titulaires d'un label de qualité, dispensé par un organisme indépendant, en cas de généralisation de la formation. Le coût sera alors intégralement à la charge des automobilistes.
Cependant, une incidence sur les primes d'assurance devra être examinée avec les sociétés d'assurance.
Moraliser et assainir le secteur des auto-écoles
Le Comité Interministériel arrête une série de mesures pour assainir le fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite et d'améliorer la qualité de leurs prestations.
Un secteur particulièrement concurrentiel
La France compte aujourd'hui près de 15000 établissements d'enseignement de la conduite qui dispensent à titre onéreux une formation à plus d'un million de candidats au permis de conduire. Depuis quelques années, le secteur des auto-écoles se caractérise par la multiplication des créations d'établissements à l'existence souvent éphémère, dans un marché globalement en récession. Il en résulte une concurrence très vive, marquée par une guerre tarifaire et l'apparition d'offres anormalement basses, au détriment de la qualité de la formation du futur conducteur.
Une demande des professionnels et des consommateurs
Les professionnels souhaitent rétablir leur crédibilité et le capital de confiance indispensable à tout enseignement. Quant aux candidats, il n'est plus acceptable qu'ils se retrouvent désemparés quand l'établissement dans lequel ils étaient inscrits cesse son activité brutalement.
Une réglementation accrue pour les ouvertures d'établissements
L'autorisation administrative d'ouverture délivrée par les Préfets est maintenue. Les conditions d'accès à la profession ainsi que des garanties pour les candidats seront renforcées et précisées par la loi.
Les relations entre le candidat et l'établissement seront précisées par contrat. Les contrôles concernant le respect du Programme National de Formation seront accrus et le dispositif de sanction sera sensiblement renforcé en cas de non-respect des obligations de formation.
Mise en place d'un label de qualité
Les établissements pourront demander la délivrance d'un label de qualité. Un organisme certificateur sera chargé de délivrer ce label et d'effectuer des contrôles concernant le respect de ses critères.
Des mesures à intégrer au projet de loi de sécurité routière
Ces mesures ont fait l'objet de toutes les consultations nécessaires et peuvent être immédiatement intégrées dans le projet de loi de sécurité routière qui sera présenté à la session de printemps du Parlement.
GARANTIR LA LIBERTE DE CIRCULER EN SECURITE
Le niveau actuel d'insécurité routière remet en cause une liberté essentielle : celle de circuler en toute sécurité.
Le comportement des usagers de la route est en cause dans 90 % des accidents mortels. L'adoption d'un comportement respectueux des règles de sécurité et des autres usagers est donc indispensable pour atteindre les nouveaux objectifs de sécurité routière.
Cet appel au civisme ne peut être entendu par les citoyens que si l'intervention de l'Etat respecte trois principes :
- Les règles essentielles de circulation doivent être cohérentes avec les impératifs actuels de la sécurité routière.
- L'égalité des citoyens devant la loi, qu'il s'agisse des contrôles ou des sanctions, doit être garantie.
- La simplicité des procédures de contrôle et de traitement des infractions doit être recherchée.
Dans ce cadre, le Comité Interministériel a décidé d'engager des actions prioritaires dans les domaines suivants:
Lutter contre la vitesse, première cause de mortalité sur la route
Le Comité Interministériel considère qu'il est nécessaire d'abaisser le niveau des vitesses moyennes pratiquées en France. Il propose d'instituer une amende de cinquième classe pour les excès de vitesse supérieurs de 50 km/h à la vitesse limite réglementaire (soit 100 km/h en ville, 140 km/h sur route et 180 km/h sur autoroute) et de qualifier de délit tout cas de récidive intervenant dans l'année qui suit la contravention.
Sauver 3 300 vies chaque année
Le simple respect des limitations de vitesse, de jour comme de nuit, aurait permis de sauver 3 300 vies en 1996
La vitesse augmente le nombre et la gravité des accidents
La vitesse augmente le nombre d'accidents : elle réduit le champ visuel du conducteur, réduit ses capacités de réaction et augmente les distances de freinage. La vitesse est un facteur d'aggravation des accidents en cas de choc d'un véhicule avec un piéton, la probabilité de décès du piéton est de 30 % à 40 km/h, 85 % à 60 km/h et 100 % à 80 km/h.La vitesse est désormais le premier facteur de mortalité routière en France. Elle est en cause dans 48 % des accidents mortels.
Des vitesses moyennes au-delà des limites réglementaires
Les vitesses moyennes pratiquées en France se situent presque toujours au-delà des limites réglementaires. Un conducteur sur trois dépasse les vitesses limites sur autoroutes de liaison, un sur deux en centre ville et sur les routes nationales, trois sur cinq sur les départementales à grande circulation et quatre sur cinq dans les très petites agglomérations.
Une corrélation étroite entre vitesse moyenne et bilan de sécurité routière
Les expériences françaises et étrangères ont montré une extrême sensibilité des bilans de sécurité routière à des variations, même mineures, des vitesses moyennes pratiquées.Dans ce cadre, la lutte contre les très grandes vitesses est un objectif prioritaire.
De la contravention au délit en cas de récidive
La mesure proposée par le Comité interministériel consiste à:
· instituer une contravention de cinquième classe pour les dépassements de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h quel que soit le réseau considéré (autoroutes, routes ordinaires, voies urbaines). Cette contravention peut entraîner une amende jusqu'à 10 000 F, la suspension du permis et le retrait de 4 points.
· qualifier de délit toute récidive intervenant dans l'année ; ce délit est passible d'une amende de 50 000 F, d'un retrait de 6 points et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Cette mesure introduit une progressivité des sanctions, seule la récidive étant qualifiée de délit.
Une mesure à intégrer dans le projet de loi de sécurité routière
Un texte sera présenté au Parlement à la session de printemps. Il s'inscrira dans le projet de loi de sécurité routière issu des décisions du CISR.
Repérer les toxiques illicites en cas d'accident mortel
Le Comité Interministériel a décidé d'instituer un repérage des toxiques illicites pour les accidents mortels. La connaissance des substances ayant un effet sur la maîtrise du véhicule sera ainsi améliorée.
Les toxiques illicites seraient en cause dans 15 % des accidents mortels
Les spécialistes avancent l'hypothèse d'une présence de toxiques illicites dans 15 % des accidents mortels. En l'absence de données statistiques, le Comité Interministériel a décidé d'instituer un repérage systématique de ces toxiques en cas d'accident mortel.Une douzaine de pays européens a déjà pris des dispositions comparables.
Instaurer un repérage systématique
En France, un livre blanc sur ce sujet a été publié en 1995 et une proposition de loi avait été adoptée, à l'unanimité des groupes, par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale en 1997.Fort de ces travaux, le Comité Interministériel a décidé de proposer l'adoption d'une mesure législative qui permettra de:
- rendre obligatoire le repérage des toxiques illicites en cas d'accident mortel,
- améliorer la connaissance des substances ayant un effet sur la maîtrise du véhicule,
- imprimer un pictogramme sur les boîtes de médicaments pouvant entraîner des effets négatifs sur la conduite. Cette mesure s'accompagnera d'une action
d'information des médecins et du public.
Une loi et un arrêté ministériel
Cette mesure figurera dans le projet de loi de sécurité routière présenté au printemps 98. L'impression d'un pictogramme sur les médicaments concernés entrera en vigueur par arrêté ministériel.Rappelons que les peines encourues en cas d'homicide involontaire peuvent aller jusqu'à 3 ans d'annulation du permis de conduire, 3 ans de prison et 300 000 F d'amende.
Améliorer l'efficacité des contrôles automatiques sans interception
Les imperfections du système de contrôle/sanction, lorsque le contrôle est réalisé par un appareil automatique, peuvent permettre d'échapper aux sanctions, ce qui entraîne une inégalité devant la loi. Le précédent Comité Interministériel de Sécurité Routière avait annoncé des mesures qui n'ont pu être appliquées. La mise au point d'une disposition législative sur la responsabilité pécuniaire du propriétaire, sera préparée dans les prochaines semaines avec une concertation et une élaboration attentives.
Une inégalité devant la loi
Les imperfections du système de contrôle/sanction, lorsque le contrôle est réalisé par un appareil automatique, peuvent permettre d'échapper aux sanctions, ce qui entraîne une inégalité des citoyens devant la loi.
Une décision du CISR de 1993
En 1993, un précédent Comité Interministériel de Sécurité Routière avait décidé d'une mesure de présomption de responsabilité qui n'a pu être mise en oeuvre.
Améliorer la sécurité des jeunes cyclomotoristes
Pour améliorer la sécurité des jeunes cyclomotoristes, le Comité Interministériel a décidé de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs et d'engager une politique active contre le débridage.
Un risque multiplié par cinq
Pour un cyclomotoriste, le risque d'être tué est cinq fois plus grand que pour un automobiliste : 216 jeunes de 14 à 19 ans se sont tués en cyclomoteurs en 1996, soit 14 de plus qu'en 1995.
Soumettre les cyclomoteurs à immatriculation
Les cyclomoteurs sont, en France, les seuls véhicules à moteur dispensés d'immatriculation. L'immatriculation des cyclomoteurs doit permettre de lutter contre les conduites dangereuses ou néfastes pour l'environnement, en particulier:- le vol : plusieurs dizaines de milliers de cyclomoteurs sont volés chaque année et ceux qui sont retrouvés ne peuvent être rendus à leurs propriétaires faute d'immatriculation.
- le débridage, qui accroît la vitesse et le bruit. En 1995, plus de 35 000 infractions ont été constatées.
Une immatriculation permettra d'exercer un contrôle crédible de ces infractions. Elle existe déjà dans de nombreux pays européens : Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas, Portugal...
Un décret
Cette mesure fera l'objet d'un décret après concertation avec les constructeurs et les associations intéressées. Un article de la loi de finances pour 1999 fixera le coût de délivrance de la carte grise (qui ne devrait pas excéder 80 F).
Lutter contre le débridage des cyclomoteurs
Les cyclomoteurs sont des véhicules de cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes, dont la vitesse maximale ne doit pas excéder, par construction, 45 km/h.Les technologies ayant évolué, les moteurs actuels, s'ils ne sont pas bridés pour répondre à la réglementation, permettent des vitesses de plus de 60 km/h, voire de 100 km/h pour les plus performants après manipulation.
Ces manipulations constituent désormais une pratique courante chez les jeunes utilisateurs (la moitié des 200 000 cyclomoteurs vendus chaque année sont utilisés par des jeunes de 14 à 18 ans). Elles ont de lourdes conséquences en termes de sécurité (478 tués en 1996 tous âges confondus).
Outre l'immatriculation des cyclomoteurs, qui permettra de vérifier leur conformité lors de la mise en vente, le Comité Interministériel a décidé de:
- développer une action d'information et de prévention auprès des conducteurs de cyclomoteurs,
- encourager les constructeurs à anticiper la directive européenne « anti-manipulation » qui s'imposera obligatoirement en 1999,
- renforcer les contrôles qui prévoient une amende de 5ème classe lorsque le débridage est effectué par un professionnel et de 3ème classe lorsqu'il est effectué par le propriétaire.
Simplifier les procédures de sanction
Le Comité Interministériel décide de simplifier les procédures de sanction en supprimant les commissions administratives de suspension du permis de conduire. En cas d'urgence, les Préfets verront leur pouvoir d'intervention élargi à l'ensemble des délits et homicides ou blessures involontaires.
Amende ou procédure judiciaire
Désormais, la sanction des infractions "ordinaires" routières relèvera :
- soit de l'amende forfaitaire
- soit de la procédure judiciaire.Ces mesures pourront être complétées par une décision visant à développer la procédure de comparution immédiate pour les infractions délictuelles les plus graves afin que le juge intervienne rapidement après l'infraction.
Une contestation toujours possible malgré la forfaitisation
La forfaitisation n'exclut en aucun cas la contestation d'une contravention. Le contrevenant conserve le droit de saisir le juge. La saisine suspend alors le calendrier de paiement de l'amende forfaitaire. Le juge fixera alors le montant de l'amende dans les limites définies par le Code Pénal.
La rétention du permis de conduire applicable à d'autres délits que l'alcoolémie
En revanche, les possibilités de rétention du permis de conduire par le Préfet, limitée aujourd'hui au délit d'alcoolémie, seront élargies à des délits tels que le délit de fuite, le délit d'entrave à la circulation, le refus d'obtempérer, ainsi qu'aux homicides et blessures involontaires. Au cours des 72 heures de la rétention, le Préfet pourra prendre une mesure de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 4 mois.
Loi et décret
Le projet de loi de sécurité routière devra modifier le code de la route pour les articles concernant le pouvoir de rétention et la suspension administrative. Un décret d'application sera soumis au Conseil d'État.
AMELIORER LA SECURITE DES INFRASTRUCTURES
Le Comité Interministériel a décidé d'engager des actions de modernisation des infrastructures routières selon trois objectifs :
Promouvoir l'usage du vélo et améliorer la sécurité des cyclistes
Le vélo possède de nombreux atouts dans le cadre du développement de la mobilité urbaine : non-polluant, silencieux, occupant une place limitée, peu coûteux, etc.Pour encourager l'usage de la bicyclette, le CISR a décidé une modification du code de la route permettant notamment de:
- réserver les pistes cyclables aux seuls vélos (à l'exclusion des cyclomoteurs),
- autoriser la circulation des vélos dans les aires piétonnes,
- autoriser la circulation sur les trottoirs des vélos conduits par des enfants de moins de huit ans,
- instituer un sas réservé aux cyclistes devant les feux de signalisation leur permettant de se positionner devant les voitures.
Ces mesures ont été pour la plupart proposées par le Comité de suivi du vélo en novembre 1996. Elles seront complétées par des dispositions permettant d'améliorer la visibilité des vélos (dispositifs réfléchissants).
Un décret en Conseil d'État
Les mesures feront l'objet d'un décret en Conseil d'État pour être adoptées au printemps 1998.
Mieux protéger les motocyclistes par des équipements adaptés
Les glissières de sécurité classiques présentent un danger pour les motocyclistes en cas de chute, du fait du risque de heurt sur la partie basse des glissières.En 1996, 741 motocyclistes ont été tués, dont 259 sur des obstacles fixes, parmi lesquels 35 sur des glissières métalliques.
La gravité de ces accidents peut être réduite par une adaptation des équipements existants.
Le Comité Interministériel a donc décidé de:
- réaliser une étude complète sur l'accidentologie des motocyclistes,
- mettre au point de nouveaux dispositifs de retenue par le lancement d'un concours auprès des entreprises d'équipement de la route,
- rendre obligatoire aux endroits dangereux et sur tous les réseaux concernés l'utilisation de glissières métalliques adaptées (ou tout autre dispositif répondant aux mêmes objectifs).
Un décret modifiant le code de la voirie sera publié au cours du second semestre 1998 après consultation des associations de motocyclistes, des entreprises d'équipement de la route et des maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre des réseaux routiers.
Instaurer un audit de sécurité pour les projets routiers
Le but de cet audit sera d'assurer que les infrastructures nouvelles offrent, lors de leur mise en service, un niveau optimal de sécurité à l'ensemble des usagers, par une prise en compte très en amont des projets.Le Comité Interministériel a décidé de procéder en trois phases:
1. Etudes préalables pour identification des points-clés de l'étude des projets routiers
2. Expérimentations sur des projets de nature différente (réseau national, routes départementales, voiries communales, travaux d'aménagements et routes nouvelles)
3. Obligation d'un audit de sécurité des projets
Pour une meilleure "lisibilité" de la route
La conception des infrastructures doit répondre aux objectifs de sécurité par une meilleure "lisibilité de la route". Les routes doivent, non seulement être techniquement irréprochables mais aussi faire comprendre aux utilisateurs les risques auxquels ils s'exposent et les inciter à pratiquer les vitesses qui leur garantissent le meilleur niveau de sécurité.
Une loi
Cette mesure fera l'objet d'un projet de loi pour une mise en oeuvre progressive d'un audit obligatoire à compter du second semestre 1999.
ENCOURAGER LES POLITIQUES LOCALES
Développer les partenariats
Le développement de la politique de sécurité routière exige une action locale au plus près des citoyens et en partenariat avec tous les acteurs concernés. Le Conseil Interministériel a donc décidé d'engager dans les départements de nouveaux dispositifs d'action locale fondés sur le partenariat.
Une dynamique à relancer
Les personnes et organismes impliqués dans les actions locales de sécurité routière font depuis longtemps preuve de compétence, de dynamisme et d'une grande motivation.Toutefois, des faiblesses persistent:
- beaucoup d'actions reposent sur quelques personnes et leur pérennité n'est pas assurée,
- les expériences locales sont insuffisamment diffusées, tant au plan national qu'à l'intérieur même des départements,
- les pouvoirs publics sont trop souvent considérés comme seuls responsables alors que la sécurité routière requiert le concours de tous les partenaires publics, privés, associatifs, etc.
- l'évaluation des actions réalisées est encore trop peu répandue.
Une modernisation des structures est donc nécessaire à l'échelon départemental.
Travailler étroitement avec les départements pour rénover l'organisation existante
Le Comité Interministériel propose aux départements volontaires de mettre en place une organisation locale répondant aux principes suivants:- mieux associer les partenaires, Etat, départements, communes, associations, entreprises et sociétés d'assurance.
- mieux inscrire les actions locales dans la politique nationale,
- procéder à un suivi rigoureux et à une évaluation approfondie des politiques conduites.
Ce travail de concertation est proposé sur la base d'une évaluation à trois ans, dans la perspective d'une généralisation progressive.