Actualités Communiqué de presse du 10 décembre 1997 : harmonisation européenne dans les transports routiers
Le mémorandum du gouvernement français pour une harmonisation européenne des règles sociales dans les transports routiers sera discuté en Conseil des ministres européens, le jeudi 11 décembre à Bruxelles.
Le mémorandum stipule que cette harmonisation doit être engagée avant le 1er juillet 1998, date de l'ouverture totale du marché intérieur. Les objectifs poursuivis sont de garantir l'équité de la concurrence, de renforcer la sécurité routière, d'améliorer les conditions de travail et de vie des conducteurs, de favoriser la qualité de service et de développer l'emploi.
Le mémorandum formule trois propositions.
Premièrement, il considère que l'harmonisation des normes sociales passe par une réglementation du temps d'activité dans les transports routiers, notamment pour les conducteurs.
Le règlement actuel n'uniformise, dans l'Union Européenne, que les règles relatives aux durées de conduite maximales, et aux durées de repos minimales des conducteurs. Les temps d'activité autres que la conduite sont plafonnés et rémunérés d'une manière différente selon les Etats, ce qui place les entreprises concernées dans une situation de concurrence inéquitable. La France propose la rénovation de ce règlement.
Deuxièmement, il se prononce pour l'institution, au plan européen, d'une obligation de formation initiale et continue des conducteurs routiers professionnels.
La seule exigence du permis de conduire n'apparaît plus suffisante pour exercer le métier de conducteur routier, dans des conditions professionnelles satisfaisantes pour les intéressés, les entreprises et les autres usagers de la route. Il paraît donc souhaitable de constituer un corps de règles communautaires à part entière.
Enfin, le mémorandum français plaide en faveur de l'harmonisation des contrôles et des sanctions. Le nouvel appareil de contrôle électronique devrait permettre une avancée significative. Encore faut-il que le règlement définitif sur cet appareil soit adopté. Le mémorandum précise que le recensement des modalités et des niveaux de sanction - travail entrepris par la commission - ne pourra être mené à bien sans un soutien actif des Etats membres. L'examen concerté de ce bilan devrait permettre un échange sur le niveau auquel les sanctions sont effectivement dissuasives.
La poursuite effective de l'harmonisation européenne des règles sociales dans les transports routiers revêt désormais un caractère d'urgence. A cet égard, il apparaît indispensable que la Commission présente ses propositions au Conseil, dès le 1er semestre 1998, avant la mise en place de la libéralisation du transport routier en Europe.