Mercredi 3 février 1999

Diverses mesures relatives à la sécurité routière - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a procédé à l'examen en deuxième lecture, du rapport de M. Lucien Lanier sur le projet de loi n° 118 (1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a tout d'abord observé que le Sénat était parvenu à un consensus sur ce projet de loi en première lecture après des débats approfondis et qu'il ne proposerait donc pas à la commission de remettre en cause l'équilibre général du texte. Il a indiqué que, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, le Gouvernement avait affiché sa volonté de réduire de moitié en cinq ans le nombre de tués sur la route. Il a regretté que cet objectif s'éloigne, l'année 1998 ayant été marquée par une aggravation de la situation.

Le rapporteur a souligné que face au fléau que constituait l'insécurité routière, la responsabilité du législateur, de l'exécutif, mais aussi de l'ensemble des citoyens était en cause. Il a regretté qu'il ait fallu dix mois pour que le projet de loi revienne au Sénat après la première lecture, l'impact du texte n'étant aujourd'hui plus le même. Il a en outre estimé que ce projet était déjà dépassé par la gravité de la situation.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a constaté que le réseau routier, en principe source d'échange et de vie, devenait en fait un vecteur de mort. Il a estimé que la société tout entière subissait les conséquences de cette situation et qu'une politique efficace de sécurité routière serait au demeurant sans doute moins coûteuse que les conséquences des accidents survenant chaque année. Il a indiqué que les causes de cette situation étaient désormais bien connues, que de nombreuses études sur ce sujet avaient été présentées et qu'il était temps de mettre en oeuvre une véritable politique préventive. A cet égard, il a regretté que le budget consacré aux actions de communication en faveur de la sécurité routière soit très limité. Il a estimé qu'il était désormais nécessaire de savoir si l'on souhaitait faire de la sécurité routière une priorité ou bien s'il s'agissait seulement de limiter les dégâts.

M. Lucien Lanier, rapporteur, tout en soulignant le manque de cohésion et d'ambition du dispositif préventif existant en France, a indiqué que le projet de loi méritait d'être soutenu parce qu'il mettait l'accent sur le sens des responsabilités personnelles, quoique de manière limitée. Il a indiqué qu'il proposerait l'adoption de la plupart des modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale sous réserve de quelques amendements.

M. Charles Jolibois a regretté la timidité du dispositif prévu pour le dépistage des stupéfiants au regard des dispositions du code pénal relatives à la mise en danger d'autrui. Il a estimé anormal de ne dépister les substances stupéfiantes qu'en cas d'accident mortel et sans qu'aucune sanction spécifique ne soit prévue. Il a observé que la conduite sous l'empire de stupéfiants pouvait conduire à des comportements constitutifs de la mise en danger d'autrui et qu'il était donc souhaitable de dépister de manière beaucoup plus systématique ces substances chez les conducteurs.

M. Jacques Mahéas a souligné la difficulté de détecter et de doser certaines substances stupéfiantes. Il a observé que, dans certains cas, il était difficile de dire si la présence de stupéfiants était due à la consommation de médicaments ou à un usage illégal.

M. Nicolas About a estimé qu'il ne pouvait être à la fois prétendu que le dépistage des stupéfiants était possible en cas d'accident mortel et qu'il devenait impossible dans d'autres situations, en particulier en cas d'accident corporel.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a alors indiqué que cette question avait fait l'objet de débats approfondis en première lecture et que la commission des lois avait proposé d'instaurer une sanction spécifique pour réprimer la conduite sous l'empire de stupéfiants. Il a observé que le Sénat avait rejeté cet amendement au cours du débat en séance publique. Il a en outre souligné qu'il n'existait pas pour l'instant de technique de dépistage aussi rapide et simple à utiliser que pour l'alcool.

A l'issue de cette discussion, la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'article premier (obligation de suivre une formation spécifique
en cas d'infraction grave), M. Lucien Lanier, rapporteur, a proposé d'accepter les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Il s'est toutefois interrogé sur l'utilité du rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de formation demandé par l'Assemblée nationale, observant que le Parlement recevait de nombreux rapports d'un intérêt limité. M. Jacques Mahéas a estimé que ce type de rapports faisaient partie de la mission de contrôle de l'exécutif par le Parlement. M. Robert Badinter a souligné que les demandes de rapports constituaient une incitation à la bonne application des textes par l'exécutif. M. Jacques Larché, président, a déclaré ne pas être opposé à la remise d'un rapport en l'espèce tout en estimant que ces rapports remis au Parlement ne présentaient, bien souvent, guère d'utilité. La commission a décidé de maintenir le principe du dépôt d'un rapport sur l'efficacité du dispositif et a adopté l'article premier sans modification.

A propos de l'article 2 (enseignement et établissements d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière), M. Daniel Hoeffel a estimé qu'il était essentiel d'adopter un dispositif strict pour responsabiliser les établissements d'enseignement de la conduite, certains exploitants ayant trop souvent pour unique souci le rendement et la recherche d'une clientèle nombreuse. Il a souhaité que le législateur soit vigilant afin de favoriser l'amélioration des conditions d'enseignement de la conduite. M. Patrice Gélard a alors souligné que les moniteurs salariés étaient insuffisamment rémunérés, ce qui pouvait expliquer pour partie la qualité médiocre de certaines formations. Il a estimé que les exploitants avaient du mal à recruter des moniteurs de qualité et qu'il était nécessaire que ceux-ci soient véritablement considérés comme des enseignants.

M. Jacques Larché, président, a alors souligné que la suppression du service national ne serait pas sans conséquence sur la formation des jeunes à la conduite. Il a rappelé que nombre d'appelés du contingent obtenaient au cours de leur service militaire, dans de très bonnes conditions, le permis poids lourds ou le permis transports publics.

M. Jacques Mahéas a estimé que, dans toute profession, certaines personnes faisaient preuve d'insuffisance professionnelle, mais que nombre d'auto-écoles s'étaient engagées dans un processus de modernisation de l'enseignement de la conduite.

A l'article 2, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 29-8 du code de la route. M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé qu'un décret spécifique pour l'application de cet article était inutile, un décret étant déjà prévu pour l'application de l'ensemble du chapitre.

A l'article 2 ter (application aux établissements existants
des dispositions prévues à l'article 2), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que le délai à partir duquel les dispositions de l'article 2 s'appliqueront aux auto-écoles existantes ne pourra excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. A l'article 4 (élargissement de la responsabilité des propriétaires de véhicules), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a ensuite décidé la suppression de l'article 8 bis (immatriculation des motoneiges) et de l'article 13 (formation au code de la route
pour la conduite d'un quadricycle léger à moteur). M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé que ces dispositions étaient de nature réglementaire. A propos des quadricycles légers, il a rappelé que ces véhicules circulaient surtout en zone rurale et que leur vitesse était limitée à quarante-cinq kilomètres-heure. M. Pierre Jarlier a alors souligné que précisément parce qu'ils roulaient très lentement, ces véhicules pouvaient être une source de danger. Il s'est déclaré partisan de la mise en place d'une formation au code de la route. M. Daniel Hoeffel a indiqué que les personnes qui recouraient à ces véhicules avaient souvent été sanctionnées d'une suspension de permis de conduire, à la suite d'infractions graves. M. Jacques Mahéas a estimé qu'il était paradoxal de prévoir une formation au code de la route pour les enfants et pas pour les conducteurs de quadricycles légers. M. Patrice Gélard a alors indiqué que la conduite de ces véhicules concernait souvent des personnes âgées qui auparavant avaient conduit des véhicules automobiles et avaient donc suivi une formation au code de la route. Il a ajouté que les personnes utilisant ces véhicules à la suite d'un retrait de permis avaient, par définition, elles aussi subi une formation au code de la route.

La commission a ensuite décidé la suppression de l'article 14 (marquage des véhicules à deux roues non motorisés) après que M. Lucien Lanier, rapporteur, eut estimé qu'il était de nature réglementaire.

La commission a enfin examiné l'article 15 (contrôle de la sécurité des infrastructures routières). M. Lucien Lanier, rapporteur, a observé qu'il était très difficile de discerner les éventuelles conséquences juridiques et financières d'un tel contrôle de la sécurité des infrastructures routières. Il a exprimé la crainte d'une charge considérable pour les collectivités locales non consultées au préalable. Il a proposé de remplacer ce dispositif par un décret qui définirait les normes minimales applicables pour la construction des nouvelles infrastructures routières.

M. Jacques Larché, président, s'est opposé au texte adopté par l'Assemblée nationale, soulignant qu'il conduirait à terme à une nouvelle possibilité de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux sur des critères non définis. Il a observé que les préoccupations de sécurité étaient consubstantielles à la construction des infrastructures routières. A propos de la proposition de M. Lucien Lanier, il s'est interrogé sur la notion de normes de sécurité minimale et sur celle de nouvelles infrastructures, l'essentiel des travaux routiers consistant en aménagements ou élargissements.

M. Jacques Mahéas a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne pouvait être retenu dans la mesure où il renvoyait la responsabilité de la sécurité des infrastructures sur les élus.

M. Daniel Hoeffel a observé qu'aucune route aujourd'hui n'était construite ou modifiée sans prendre en compte les préoccupations de sécurité routière. Il a estimé que, compte tenu de la diversité des infrastructures, il serait impossible de définir des normes minimales applicables à l'ensemble des routes.

M. Pierre Jarlier a estimé qu'il serait sans doute souhaitable de mettre en oeuvre des cahiers des charges prenant en compte la circulation prévisible sur un axe routier.

La commission a alors décidé de supprimer l'article 15 en invitant le rapporteur à attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance d'un dialogue constant entre l'Etat et les collectivités locales en vue de l'amélioration de la sécurité des infrastructures routières.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a enfin souligné les difficultés de plus en plus grandes de connaître le droit applicable à la matière, compte tenu des renvois à de multiples codes. M. Patrice Gélard a souligné l'importance des travaux de la commission de codification. Il a estimé que la distinction entre code pilote et code suiveur devait permettre de régler nombre de problèmes, mais a regretté que la codification connaisse actuellement des difficultés, du fait notamment de l'encombrement de l'ordre du jour prioritaire des assemblées.

A l'issue de cet examen, la commission a adopté le texte ainsi modifié.