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Titre 3 Recherche et constatation des infractions (Articles L130-1 à L130-7) (Articles R130-1 à R130-10)
 
Les officiers de police judiciaire Loi L130-1
Personnels assermentés de l'office national des forêts Décret R130-1
Les agents de police judiciaire adjoints Décret R130-1
Les agents de police judiciaire adjoints Décret R130-1
Limites d'interventions des fonctionnaires Loi L130-2
Les agents de police judiciaire adjoints en territoire communal Décret R130-2
Compétence des certains personnels Loi L130-3
Les gardes champêtres Décret R130-3
Liste du personnel compétent Loi L130-4
Police municipale Loi L130-5
Constatation par procès-verbal Décret R130-5
Fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres Loi L130-6
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres Décret R130-6
Autres agents assermentés Loi L130-7
Les agents des douanes Décret R130-7
Agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Loi L130-8
Les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier Décret R130-8
Contrôle automatique et traitement automatisé Loi L130-9
La formule du serment Décret R130-9
Agents habilités à régler la circulation Décret R130-10