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Titre 2 Permis de conduire (Articles L221-1 à L225-9) (Articles R221-1 à R225-5)
 

Chapitre Ier
Délivrances et catégories Loi L221-1
Permis de conduire obligation sanctions Décret R221-1
Sanctions Loi L221-2
Délégation de délivrance sous préfet Décret R221-2
Examens du permis de conduire théorie pratique inspecteur Décret R221-3
Epreuves pour sourds et malentendants Décret R221-3

Chapitre Ier
Catégories de permis Décret R221-4
Conditions d'obtention âge et acquis Décret R221-5
Limites spécifiques restrictions Décret R221-6
Validité pour catégorie inférieures ou similaires Décret R221-7
Validité pour catégorie inférieures deux-roues Décret R221-8
Validité pour catégorie similaires lourd Décret R221-9
Visites médicales catégories Décret R221-10
Visites médicales périodicité procédures Décret R221-11
Visites médicales limitation de durée de validité Décret R221-12
Visites médicales de droit procédurier Décret R221-13
Visites médicales évolution handicap, accident Décret R221-14
Visites médicales exclusion véhicules électrique < 1 kW Décret R221-15
Activités sportives hors circulation Décret R221-16
Test préalable de capacité Décret R221-17
Sanctions non respect organisation sportive Décret R221-18
Liste incapacités et conditions de délivrance permis Décret R221-19
Exploitations agricoles gabarit âge conducteur Décret R221-20
Brevet militaire sécurité civile Décret R221-21

Chapitre II
Etat membre de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Décret R222-1
Echange contre le permis de conduire français Décret R222-2
Délai d'un an échange contre le permis français Décret R222-3
Echange catégoriel Décret R222-4
Echange catégoriel militaire Décret R222-5
Brevet militaire examen Décret R222-6
Brevet militaire échange contre le permis Décret R222-7
CAP BEP conducteur routier Décret R222-8

Chapitre III
Permis à points Loi L223-1
Principes généraux : nombre de points Décret R223-1
Retrait de points Loi L223-2
Principes généraux : cumul d'infractions limite de retrait de points Décret R223-2
Information du contrevenant Loi L223-3
Principes généraux : information du retrait de points Décret R223-3
exception pénale Loi L223-4
Principes généraux : formation spécifique conducteur novice Décret R223-4
Capital points épuisé Loi L223-5
Des stages : formation spécifique durée agrément Décret R223-5
Délai de récupération des points Loi L223-6
Des stages : formation spécifique contenus Décret R223-6
habilitation de communication de pièces Loi L223-7
Des stages : formation spécifique formateurs Décret R223-7
procédure Loi L223-8
Des stages : attestation de stage Décret R223-8
Des stages : contrôles inspecteurs rapport de stages annuels Décret R223-9
Des stages : retrait d'agrément Décret R223-10
Des stages : comité départemental de la formation du conducteur responsable d'infractions Décret R223-11
Des stages : consultation du Comité départemental de la formation du conducteur responsable d'infractions Décret R223-12
Des stages : Bafcri Décret R223-13
Des stages : sollicitation nouveau permis délais Décret R223-14

Chapitre IV
alcool Loi L224-1
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : décision de rétention Décret R224-1
suspension permis Loi L224-2
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : adresse de restitution Décret R224-2
militaire Loi L224-3
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : restitution après rétention Décret R224-3
Immobilisation du véhicule Loi L224-4
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : restitution après rétention lettre recommandée Décret R224-4
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : constat état non alcoolique Décret R224-5
Rétention permis Loi L224-6
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Commission de suspension accès aux procès-verbaux Décret R224-6
Peine complémentaire Loi L224-7
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Commission de suspension présidence Décret R224-7
Durée de suspension Loi L224-8
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Commission de suspension composition Décret R224-8
Mesure restrictive Loi L224-9
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Commission de suspension délégué permanent Décret R224-9
Militaires Loi L224-10
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Commission de suspension secrétariat Décret R224-10
Interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire Loi L224-11
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Commission de suspension procédure de comparution Décret R224-11
Interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire Loi L224-12
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Commission de suspension examen médical Décret R224-12
mesure provisoire exécutoire Loi L224-13
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Commission de suspension procédure d'urgence Décret R224-13
Examen psychotechnique Loi L224-14
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Conservation du titre Décret R224-14
Délai alcool fuite homicide Loi L224-15
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Information sans domicile connu Décret R224-15
Sanctions Loi L224-16
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Transmission dans le département de l'infraction Décret R224-16
Sanctions Loi L224-17
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Transmission dans le département de l'infraction Décret R224-17
Obtention frauduleuse Loi L224-18
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Idem interdiction de délivrance Décret R224-18
Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction : Avertissement en place de suspension Décret R224-19
Section 2 Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation : Sollicitation d'un nouveau permis Décret R224-20
Section 2 Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires : Sollicitation d'un nouveau permis commission médicale Décret R224-21
Section 2 Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires : Sollicitation d'un nouveau permis examen psychotechnique Décret R224-22
Section 2 Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires : Sollicitation d'un nouveau permis certificat d'aptitude Décret R224-23
Section 2 Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires : Sollicitation d'un nouveau permis licence de circulation Décret R224-24

Chapitre V
enregistrement ministère intérieur Loi L225-1
Enregistrement informations permis de conduire Ministère intérieur Décret R225-1
Délai de conservation d'enregistrement Loi L225-2
Enregistrement informations permis de conduire préfecture Décret R225-2
Communication au titulaire du permis Loi L225-3
Enregistrement informations permis de conduire préfecture Ministère justice et intérieur Décret R225-3
Communication administrative Loi L225-4
Accès aux informations permis de conduire habilitation des personnels Décret R225-4
Communication validité permis Loi L225-5
Communication informations permis de conduire habilitation des personnels autres Décret R225-5
Divulgation interdite Loi L225-6
Communication Points via Internet Décret R225-6
Substitution de nom Loi L225-7
Faux nom Loi L225-8
Loi L225-9