| Livre : | Livre 1 |
| Titre : | Titre 2 Permis de conduire (Articles L221-1 à L225-9) (Articles R221-1 à R225-5) |
| Chapitre : | Chapitre V |
| Textes : | Décret R225-6 |
| Date de modif : | 09 Mai 2007 |
| Thème : | Communication Points via Internet |
| Contenu : | Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. » |