Actualités - Du nouveau dans les permis de conduire : la mise en place depuis le 1er mars 1999 de 3 nouveaux permis ; le B1 (remplaçant l'actuel AT) ; le E(B) (voiture avec remorque de plus de 750 kg) ; le E(D) (Transport en commun avec remorque de plus de 750 kg). Les arrêtés et annexes des textes sont en fin de page.
Les premiers textes, parus au JO du 20 février, sont applicables au 1er mars 1999. Voici les détails de ces modifications.
Les directives européennes imposent la création de trois catégories de permis :
le B1, le E(B) et le E(D).En fait, il existe désormais 5 catégories de permis : A, B, C, D et E(C). Il y a création de sous-catégories : le A1 remplaçant l'actuel AL ; le B1 remplaçant l'actuel AT. Concrètement, le permis B1 comporte, en plus de l'E.T.G. (le passage du code), une épreuve pratique obligatoire. Pour rappel, le permis B1 permet la conduite des tricycles et quadricycles à moteurs dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3 (poids inférieur ou égal à 550 kg et puissance inférieure ou égale à 20,4 ch (15 kw) ; sinon ces véhicules rentrent dans la catégorie des motos ou voitures de tourisme). Les épreuves de circulation sont identiques à celles du permis B. Le parcours d'examen est essentiellement urbain ou suburbain, avec interdiction de circulation sur les routes pour automobiles et autoroutes (et partout où une interdiction ponctuelle existe). Les délais de présentation sont identiques à ceux du permis B (1 mois entre l'enregistrement du dossier et le passage du code). Le matériel utilisé est le même qu'à l'examen moto (une radio-moto et une voiture suiveuse). L'évaluation est identique au permis B. La programmation d'examen est composée de 2 unités (circulation).
La modification de la catégorie E(B)
(pour plus de détails, voir l'intégralité de l'annexe 3 ci-dessous) :Désormais, il faut avoir un permis (E.T.G. + épreuves pratiques) pour pouvoir tracter une remorque de plus de 750 kg. Auparavant, une simple visite médicale suffisait. Les véhicules d'examen sont les suivants :
Un véhicule de tourisme + une remorque dont le PTAC est supérieur ou égal à 1 tonne. La largeur et la hauteur sont supérieures ou égales à celle du véhicule tracteur. Aucune charge n'est imposée. Cette caravane ou remorque doit avoir l'aspect d'un fourgon tôlé ou bâché. Le véhicule tracteur doit atteindre la vitesse minimum de 100 km/h (les vans répondant à ces conditions sont admis). Le véhicule tracteur peut être un 4x4 ou utilitaire, sous réserve qu'il y ait 4 places assises avec des vitres aux places assises. Le véhicule tracteur doit être équipé de doubles commandes rétroviseurs bilatéraux + 2 supplémentaires pour l'inspecteur ; de ceintures homologuées + comodo accessoires accessibles. Les épreuves pratiques durent 25 mn sur plateau (Hors circulation) et 25 mn en circulation. Ces deux épreuves ne peuvent être dissociées et doivent être passées dans la continuité.
Détail des épreuves hors circulation :
1) Connaissance : - vérifications courantes de sécurité + dételage/attelage
2) Interrogation orale (12 fiches)
3) Maniabilité (2 fiches - fiches 5 et 6 de la catégorie EC supérieur à 14 mètres)
Notation : A, B, ou C partout sauf A et C en maniabilité. Pour aller en circulation, il ne faudra pas avoir obtenu 1 C ou 3 B. Si échec au plateau, pas de circulation. Si échec en circulation, il faudra repasser le plateau. Les délais de présentation sont identiques au B et la programmation d'examen correspond à 2 unités de 25 mn (1 unité Poids Lourd).
La modification de la catégorie E(D)
(pour plus de détails, voir l'intégralité de l'annexe 3 ci-dessous) :Le véhicule d'examen est un véhicule de catégorie D (Transport en commun) avec une remorque de PTAC supérieur ou égal à 1250 kg. La largeur minimale de la remorque doit être de 2,40 m sans charge imposée. Le déroulement et les contenus sont identiques au E(C). L'interrogation écrite comporte 20 fiches. Il y a une épreuve de vérifications courantes de sécurité. L'interrogation orale est effectuée sur la base des 20 fiches Poids Lourd. Pour les épreuves de maniabilité, c'est identique au E(B), mais en utilisant le jeu de fiches du E(C), véhicule supérieur à 14 mètres.
Sinon, quelques modifications concernent les épreuves des permis A et A1 (ancien AL) sur plateau. De même, quelques modifs pour les catégories D et E(D) : les véhicules doivent avoir une longueur de 10 mètres et une largeur de 2,50 m (une tolérance est toutefois admise, de 1 ou 2 cm en moins, sur la largeur).
La banque de questions de l'interrogation écrite est mise en place depuis le 1er mars 1999. Le nombre de questions augmente, passant de 358 à 492. Par catégorie, chaque question est unique (plus de répétitions). En revanche, chaque question peut être reprise dans chaque catégorie.
Enfin, depuis le 1er mars dernier, le candidat en épreuve plateau (permis E(C) et E(D)) doit utiliser un disque de chronotachygraphe. Mais l'opération n'est visiblement pas à prendre en compte pour l'examen ??
Pour le permis E(C), si le tracteur possède une suspension pneumatique, il n'est pas admis pour le dételage et l'attelage de se servir de celui-ci.
Consultez les arrêtés et annexes aux adresses suivantes :
Voici les textes de l'annexe 3 et de l'annexe 4 parus en complément du JO et à paraître prochainement dans le Bulletin Officiel du Ministère des Transports.